Identification du prestataire de service
ST2B – RESEAU LE FIL
2 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey
Téléphone : 03 82 22 94 90
Site internet : www.reseaulefil.fr
Conditions Générales de Vente de l’e-Boutique RESEAULEFIL.fr
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport.
Vendeur : le vendeur désigne le ST2B, situé au 2 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey
Titre de transport : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué de l’ensemble des titres de transports de la grille tarifaire en vigueur.
Carte sans contact : la carte sans contact est le support contenant les titres de transport cités ci-dessus. Cette carte, peut-être nominative et personnelle ou anonyme.
2. Services
Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.
En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l’intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l’actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.
Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.
Pour utiliser le Site ou les Services vous garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs pour vérifier ces conditions.
Les titres de transport et abonnements que vous pouvez acheter en ligne sont soumis aux conditions générales de vente accessible ici : https://www.reseaulefil.fr/conditions-generales-de-vente/
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part le réseau Le FIL, et un Client, dans le cadre de la vente, en agence et via la boutique en ligne, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau.
L’achat de titres de transport est réservé aux clients ayant pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle du vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales ; les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.
Il est précisé que les données issues du système informatique du vendeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les Parties et sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.
Article 3 - Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des titres de la grille tarifaire en vigueur.
Les titres de transport vendus en ligne sur le site Internet www.reseaulefil.fr concernent uniquement certains des titres pouvant être chargés sur la carte sans contact. L’achat des différents titres est subordonné à la délivrance préalable et à la nature du profil de l’abonné figurant dans la carte après présentation des justificatifs requis. Le titre de transport délivré et chargé sur la carte sans contact est strictement personnel : il est incessible et non-transmissible, dans la mesure où il est attaché à la carte sans contact.
Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site Internet www.reseaulefil.fr et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Article 5 – Prix, modalités de paiement et facturation
- Les tarifs des titres de transport du réseau Le FIL sont indiqués en euros.
Les prix sont fixés par le Vendeur et sont consultables sur le site Internet www.reseaulefil.fr à la rubrique « titres de transport » pour la période considérée au moment de la commande du client. Le client déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées ou aux abonnements en cours.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne, les frais de connexion à Internet sont à la charge du client.
- Les modalités de paiement relatives à la commande des titres de transport vendus en ligne sont les suivants :
Les titres de transport sont payables comptant exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le vendeur ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les clients.
Article 6 - Confirmation de la commande
La validation du paiement donne lieu à l’établissement d’une facture transmise à l’adresse électronique du client. Dès l’envoi de ce courriel au client, la commande est réputée ferme et définitive. En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi dudit message électronique. Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande. Les frais en découlant restent à la charge du client, le vendeur se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
Article 7 – Utilisation des titres de transport
Les conditions d’utilisation des titres de transport sont consultables sur le site Internet www.reseaulefil.fr à la rubrique « titres de transport« .
Article 8 – Droits de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers (article L121-16-1 du Code de la consommation). En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales.
Article 9 – Disponibilité du service
Le service de rechargement Le FIL en ligne est accessible en ligne sur le site Internet www.reseaulefil.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission d’informations. En conséquence, la responsabilité du ST2B s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installée chez elle. En aucun cas, la responsabilité du ST2B ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. Le ST2B pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux.
Dans ces conditions, le ST2B ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.
Article 10 – Service Clientèle
Pour toute information ou réclamation :
ST2B 2 rue du Maréchal Leclerc 54150 Val-de-Briey
Tel: 03 82 33 89 25
Article 11 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Ventes relève de la compétence des juridictions françaises.
